Comment faire et à quel endroit porter plainte ?

Toute personne s’estimant victime d’une infraction peut déposer plainte. Bien souvent, les  personnes victimes d’un délit (cambriolage, violences ou autres), subissent un traumatisme psychique et ne savent pas que faire.

Explications :

  1  )  Les services de la police et de la gendarmerie sont chargés de recueillir les plaintes des victimes d’infraction, puis d’en aviser le procureur de la République. C’est ce dernier qui décide si une enquête doit être diligentée ou pas. Un policier ou un gendarme ne peut pas refuser de prendre votre plainte, il est tenu de l’enregistrer, seul le procureur de la République peut décider de classer la plainte sans suite.

comissariat

  2  )  Il est aussi possible de signaler directement les faits au procureur de la république du TGI dont vous dépendez ou du TGI dont dépend l’auteur des faits si vous connaissez ce dernier.

  • Si vous choisissez cette option, vous devrez rédiger une lettre mentionnant votre identité complète, le lieu exact et l’heure de l’infraction, le nom du ou des auteurs ou à défaut  une description précise des individus. Le montant de votre préjudice et le cas échéant un certificat médical descriptif de vos blessures. Si le médecin prescrit une ITT, vous devrez aussi joindre ce certificat. Si des témoins ont assisté aux faits, n’oubliez pas de fournir leurs noms et adresses au procureur.
  • Lorsqu’il prendra connaissance de votre lettre, le procureur pourra, soit la classer sans suite, soit ordonner à un service de police ou de gendarmerie d’enquêter sur les faits.

Sachez que le service enquêteur pourra par la suite vous convoquer pour vous demander des éléments complémentaires utiles à l’enquête.

Une plainte contre X, c’est quoi ?

porter plainte policeLorsque l’auteur est connu de la victime, la plainte est prise contre personne dénommée. mais si vous êtes par exemple victimes d’un cambriolage en votre absence, votre plainte sera enregistrée contre X, c’est à dire contre personnes inconnues. Le but des enquêteurs sera d’identifier le ou les auteurs de les appréhender, de les entendre et d’en aviser le procureur de la république.

Une plainte suffit elle pour obtenir des dommages et intérêts ?

Si l’auteur des faits est appréhendé, la justice pourra prononcer une sanction à son encontre, amende, prison ferme ou assortie de sursis, etc… Si vous désirez obtenir réparation, vous devrez vous constituer partie civile.

Faut il déposer plainte rapidement ?

  • Plus vous déposerez plainte rapidement et plus l’enquête pourra être efficace. En effet les traces et indices s’estompent avec le temps. De plus les témoignages recueillis rapidement sont plus précis.
  • De plus, il faut savoir que les enquêteurs disposent de plus de possibilité durant les premiers jours de l’enquête (en flagrance). Si vous tardez à signaler l’infraction, l’enquête sera diligentée en préliminaire et les enquêteurs disposeront d’une marge de manœuvre moindre.

Il faut savoir aussi que passé un certain délai, l’enquête ne sera plus possible, il faut en effet respecter les délais de prescription :

  • 1 an pour les contraventions.
  • 3 ans pour les délits.
  • 10 ans pour les crimes. (Parfois plus pour certains crimes ou délits sur mineurs).

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