pole emploi rupture a l'amiable

Rupture conventionnelle et chomage

Voici une liste de  questions qui reviennent fréquemment sur les forums de discussion :

 

QUESTION : J’ai entendu parler de la rupture conventionnelle du contrat de travail, Pouvez vous m’expliquer ce que c’est et quels sont  les droits de l’employé ?

RÉPONSE : Tout d’abord, Cela ne vous concerne que si vous avez signé un CDI. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, est prévue dans le code du travail depuis 2008.

pole emploi rupture a l'amiable

  • Il faut en premier lieu que l’employeur et l’employé soit d’accord pour mettre fin au CDI.
  • L’employeur et le salarié doivent se rencontrer au cours d’une réunion, pour faire prévaloir ses droits, le salarié peut demander la présence d’un autre salarié de l’entreprise (délégué syndical ou représentant du personnel). A défaut il peut demander à l’inspection du travail qu’une personne désignée l’assiste.
  • Si les parties tombent d’accord, une convention de rupture devra être acceptée par l’employeur et le salarié, et notamment le montant de l’indemnité spécifique qui sera versée à l’employé.
  • A partir de la signature de l’accord par les deux parties, un délai de rétractation est prévu, sa durée est de 15 jours calendaires.
  • Passé ce délai légal, les deux parties peuvent alors saisir l’autorité administrative compétente (DIRECCTE) en lui adressant   un exemplaire de la convention de rupture. Cette autorité à quinze jours pour se prononcer. (sachez que si elle ne rend aucune réponse dans les quinze jours, ceci équivaut à une acceptation).
  • Site : www.direccte.gouv.fr

 

QUESTION : En cas de rupture conventionnelle, le salarié a t-il droit à des indemnités ?

RÉPONSE : Bien entendu, et celles ci sont fixées dans la convention de rupture. Le montant de cette indemnité spécifique peut être négocié entre l’employeur et son salarié, cependant elle ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

 

QUESTION : Comment se calcule le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

RÉPONSE : Il se calcule ainsi : 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise. Plus 2/15ème de mois de salaire par année au delà de 10 ans d’ancienneté.

  • (Il est utile de préciser que le mois de salaire de référence de ce calcul correspond à la moyenne des salaires et primes des 12 derniers mois ou bien des trois derniers mois. Sachant que c’est le résultat le plus favorable des deux qui  sera retenu).

EXEMPLES CONCRETS :

  • Un salarié ayant 6 ans d’ancienneté qui percevait 1600 euros de salaire (selon le calcul explicité ci dessus), touchera donc au minimum : (1600 : 5) x 6 = 1920 euros.
  • Un salarié ayant 15 ans d’ancienneté qui percevait 2000 euros de salaire mensuels, touchera donc au minimum : (2000 : 5) x 15 = 6000 euros. A quoi il faut ajouter les 2/15 par année au delà de 10 ans :  (2000 x 2 : 15) x 5 = 1333.  Soit un total de : 6000 + 1333 = 7733 euros.

Attention : Avant d’entreprendre les démarches avec votre employeur, renseignez vous si la convention collective d’entreprise et/ou votre contrat de travail ne précisent pas une  clause de calcul d’indemnité plus avantageuses pour vous; car si c’est le cas, c’est le calcul le plus avantageux pour vous qui s’appliquera !

 

QUESTION : Si je bénéficie de l’indemnité légale de licenciement, puis m’inscrire à Pôle Emploi ? Et si oui, percevrai-je des indemnités ?

RÉPONSE : Oui, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi dès que vous avez été licencié.

  • Vous percevrez les indemnités de chômage au titre de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). La base de calcul de l’ARE sera les 12 derniers mois de salaires perçus. Votre indemnité légale de licenciement n’entrera pas dans le calcul.

Si vous désirez avoir une estimation du montant de L’ARE auquel vous pouvez prétendre, nous vous conseillons de lire notre article : Simulation ARE.

Infos : Plus d’informations concernant le pole emploi et la rupture conventionnelle.

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