Attestation de vigilance sur urssaf.fr

Une attestation de vigilance, c’est quoi ?

On peut en général deviner ce qu’est un document administratif, rien que par son nom. En ce qui concerne ce document, ce n’est pas le cas, nous allons vous expliquer de quoi il s’agit.

Lorsque qu’un responsable d’entreprise (quelque soit la forme juridique de l’entreprise), envisage de sous traiter avec une une autre entreprise, il doit s’assurer du fait que le futur sous traitant respecte bien toutes ses obligations sociales.

attestation de vigilence

Comment se procurer une attestation de vigilance ?

  • Le seul organisme pouvant délivrer ce document est l’URSSAF.
  • L’entreprise doit demander au sous traitant de lui fournir ce document.
  • Ce dernier peut se le procurer en se connectant en ligne sur son espace sécurisé.

Que contient ce document ?

  1. L’identification de l’entreprise, c’est à dire la raison sociale et l’adresse du siège, son numéro SIRET ainsi que celui des succursales éventuelles.
  2. Le nombre de salarié.
  3. Les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales.
  4. L’assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations.

En cas de sous traitance, l’attestation de vigilance est elle obligatoire ?

Ce document est obligatoire dès lors que la facturation dépasse 5000 euros hors taxe. Attention la somme de 5000 euros englobe la totalité des factures. Par conséquent si la somme est fractionnée en plusieurs factures ou règlements, c’est le montant global que sera prix en compte.

risque defaut attestation

Quels sont les risques en cas de défaut d’attestation de vigilance et quelles sont les obligations ?

  • Si le sous traitant n’est pas en règle, le donneur d’ordre peut être poursuivi pour complicité de travail dissimulé car il est légalement tenu de demander le document.
  • Il peut même être « condamné » à payer les cotisations sociales du sous traitant !
  • De plus, le donneur d’ordre est tenu de vérifier la véracité du document. En effet l’attestation porte un numéro (code de sécurité). A réception du document il doit se connecter sur le site officiel de l’Urssaf pour en vérifier l’authenticité.
  • L’attestation de vigilance n’est valable que 6 mois. Elle doit donc être renouvelée tout les 6 mois.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous connecter sur le site officiel de l’Urssaf ou bien sur : service-public.fr .

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